Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Bretzel Code par :
Steeven DAUPHIN – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 878 810 712
5 allée du Houblon
67300 Schiltigheim
E-mail : contact@bretzelcode.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1. Objet
Bretzel Code propose des prestations d’initiation, d’apprentissage et de perfectionnement à la programmation informatique à destination notamment des enfants et adolescents.
Ces prestations peuvent notamment prendre la forme :
-
de cours particuliers ;
-
de cours en petits groupes ;
-
d’ateliers de programmation ;
-
d’ateliers thématiques autour de Scratch, Python, Pygame ou d’autres outils et technologies présentés sur le site.
Le contenu, la durée, le lieu et le tarif applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation.
2. Inscription des mineurs
Lorsque le participant est mineur, la réservation doit être effectuée ou validée par son représentant légal.
Le représentant légal s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment l’âge du participant et, lorsque cela est nécessaire, son niveau ou son expérience préalable.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur le site Bretzel Code.
Bretzel Code se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les prestations futures.
Toute prestation déjà réservée et confirmée reste facturée au tarif convenu lors de la réservation, sauf modification convenue entre les parties.
Bretzel Code bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Réservation
Une demande effectuée par l’intermédiaire du formulaire de contact du site ne constitue pas, à elle seule, une réservation définitive.
La réservation devient effective après accord entre Bretzel Code et le client sur les éléments essentiels de la prestation, notamment la nature de l’activité, la date ou les dates, le tarif et le lieu de la prestation.
Une confirmation peut être adressée au client par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues avec le client, les prestations peuvent être réglées :
-
par virement bancaire ;
-
en espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Les modalités et l’échéance du paiement sont communiquées au client lors de la réservation.
Une facture peut être remise au client conformément aux obligations légales applicables.
6. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être communiquée à Bretzel Code dans les meilleurs délais à l’adresse contact@bretzelcode.fr.
Pour les cours particuliers, Bretzel Code demande au client de prévenir au minimum 24 heures avant le début du cours.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début du cours ou d’absence sans avertissement, Bretzel Code se réserve la possibilité de facturer la prestation, sauf motif légitime ou circonstance exceptionnelle.
Pour les ateliers organisés à des dates déterminées, les conditions particulières d’annulation éventuellement communiquées au moment de l’inscription prévalent lorsqu’elles ont été expressément acceptées par le client.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
7. Annulation par Bretzel Code
Bretzel Code peut exceptionnellement être amené à reporter ou annuler une séance ou un atelier, notamment en cas de maladie, d’indisponibilité du lieu, de problème technique important, de nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été annoncée au préalable ou de tout événement empêchant raisonnablement la tenue de la prestation.
Dans ce cas, Bretzel Code proposera, selon la situation, une nouvelle date ou le remboursement des sommes éventuellement versées correspondant à la prestation annulée.
Aucune prestation non réalisée du fait de Bretzel Code ne sera facturée.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut envoyer à Bretzel Code une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse :
ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être tenu, en cas de rétractation après le début de l’exécution, au paiement d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
9. Déroulement des prestations
Le participant s’engage à respecter les consignes données par l’intervenant ainsi que le matériel et les locaux éventuellement mis à disposition.
Bretzel Code se réserve le droit d’intervenir auprès du représentant légal lorsqu’un comportement perturbe de manière importante et répétée le déroulement de l’activité ou compromet la sécurité des participants.
Bretzel Code privilégiera, lorsque cela est possible, le dialogue avec le participant et son représentant légal avant toute interruption définitive d’une prestation.
10. Matériel informatique
Selon la prestation, le matériel informatique peut être fourni par Bretzel Code, par une structure partenaire ou par le participant.
Lorsque le participant utilise son propre matériel, son représentant légal est responsable de son bon fonctionnement et de sa compatibilité avec les logiciels nécessaires, sauf engagement contraire de Bretzel Code.
Les logiciels et outils nécessaires à l’atelier sont précisés lorsque leur installation préalable est nécessaire.
11. Responsabilité
Bretzel Code s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement pédagogique des prestations.
L’apprentissage de la programmation dépend notamment de l’implication, de l’âge, du niveau et du rythme de progression de chaque participant. Bretzel Code ne garantit donc pas l’obtention d’un niveau ou d’un résultat scolaire particulier à l’issue d’une prestation.
La responsabilité de Bretzel Code ne peut être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi.
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, exercices, documents, créations et contenus originaux remis ou présentés dans le cadre des prestations Bretzel Code restent, sauf indication contraire, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel et pédagogique du participant.
Leur reproduction ou leur diffusion publique ou commerciale sans autorisation préalable n’est pas autorisée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
13. Réclamations
Pour toute difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter Bretzel Code afin de rechercher une solution amiable :
ou par courrier :
Bretzel Code – Steeven DAUPHIN EI
5 allée du Houblon
67300 Schiltigheim
14. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Bretzel Code et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bretzel Code :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne sur le site de CM2C : www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, Bretzel Code et le client chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Bretzel Code – Steeven DAUPHIN EI
5 allée du Houblon
67300 Schiltigheim
contact@bretzelcode.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ……………………………………………………
Date de réservation/conclusion du contrat : ……………………….
Nom du consommateur : …………………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………….
Date : ……………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
……………………………………………………………………..
